CONDITIONS GENERALES DE VENTE
JARDINERIE SAS LES JARDINS COMTOIS
Siren : 83110192800016
Siège social : SAS LES JARDINS COMTOIS.
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
ARTICLE 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties professionnelles, et permettent l’information préalable du consommateur. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes en ligne réalisées par JARDINERIE LES JARDINS COMTOIS (ci-après la « Société ») sur l’espace « Click and Collect » de son site internet. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment toutes conditions générales d’achat, sauf négociation et conclusion préalable et par écrit de conditions particulières dérogatoires. Ces CGV sont systématiquement transmises au Client avant toute commande. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande, de telle sorte qu’elles lui sont pleinement opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET PAIEMENT
Toute commande en ligne est subordonnée à la création d’un compte personnel sur le site Internet de la Société, ainsi qu’à un montant minimum d’achat déterminé par la Société. Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Après passation d’une commande en ligne, la Société confirme au Client dans les meilleurs délais, par email ou SMS, la disponibilité des marchandises et lui communique, le cas échéant, la confirmation de sa commande et un lien permettant d’accéder aux présentes CGV ainsi qu’au formulaire de rétractation. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, la Société en informe le Client et procèdera dans les meilleurs délais au remboursement du prix du produit indisponible par virement sur le compte bancaire du Client, via la plateforme de paiement Stripe.
Tous les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs en vigueur dans la Société.
Toute commande doit être intégralement payable lors de sa passation sans qu’aucun escompte ne soit accordé. Les paiements ne peuvent se faire que par carte bancaire.
ARTICLE 3 – RETRAIT
Aucune livraison n’est assurée par la Société. Les produits commandés doivent obligatoirement être retirés en magasin pendant les horaires d’ouverture, ce que le Client reconnait et accepte expressément. La Société informera le Client du jour auquel il peut venir récupérer sa commande, avec un délai de prévenance de 48 heures. Le retrait ne peut se faire qu’en une seule fois : si le Client décide de ne pas retirer tous les produits commandés, ceux non retirés seront remis à la vente et remboursés au Client.
Si le Client ne peut venir le jour de retrait fixé par la Société, il devra prévenir cette dernière par tout moyen et convenir d’un commun accord avec elle d’une nouvelle date de retrait, qui ne pourra être fixée que dans un délai de 48 heures. En tout état de cause, le Client assume les risques de détérioration quels qu’ils soient et/ou de perte éventuelle des produits commandés qui peuvent arriver entre la date prévue pour son retrait et la date de retrait effectif en magasin. Le Client reconnait et accepte ne pouvoir engager la responsabilité de la Société en cas de préjudices quels qu’ils soient en cas de retrait tardif.
Les produits objets de la commande ne seront pas conservés au-delà de ce délai de 48 heures. La commande sera alors annulée et fera l’objet d’un remboursement sur le compte bancaire du Client. Dans un tel cas la Société se réserve le droit de déduire du remboursement un montant forfaitaire pour frais de gestion. Si les produits sont trop abimés ou impropres à leur commercialisation, ils ne seront pas remboursés au Client.
ARTICLE 4 – Droit de rétractation
Le Client consommateur uniquement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Ce délai expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à la Société avant l’expiration du délai précité, le formulaire de rétractation détachable des présentes CGV ou un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambigüité, sa volonté de se rétracter.
En cas de rétractation, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client. Le remboursement aura lieu au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation du Client et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client. Ce remboursement ne pourra donc pas avoir lieu en magasin. Il n'occasionnera pas de frais pour le Client. La Société pourra différer le remboursement jusqu'à ce qu’elle ait reçu les produits ou le cas échéant jusqu'à ce que le Client lui ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client devra restituer les produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, les frais directs de renvoi étant à sa charge. Le retour des produits pourra se faire par voie postale ou par dépôt au magasin. Les produits retournés doivent être propres à leur commercialisation et devront donc être restitués dans leur emballage et dans leur état d’origine, et non utilisés.
EXCLUSIONS
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels notamment tous les végétaux, ainsi que pour des produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
ARTICLE 5 –Garanties
5.1 La Société est tenue, à l’égard des Clients consommateurs, des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client consommateur : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client consommateur dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
5.2 A l’égard des Clients non-consommateurs, la garantie de la Société s’applique dans les conditions de droit commun, mais ne saurait toutefois excéder le prix effectivement payé par le Client.
ARTICLE 6 – Responsabilités
Les renseignements que le Client communique lors de la création de son compte personnel sont de sa propre responsabilité et il s’engage à en garantir l’exactitude. En cas d’erreur de saisie de ses coordonnées, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée.
Le site Internet de la Société est en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, notamment pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages quels qu’ils soient résultant d'une indisponibilité pour quelque raison qu’elle soit des services offerts sur son site Internet. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité d’un produit commandé par le Client.
Les photographies et reproductions des produits vendus n’ont aucune valeur contractuelle.
La Société ne saurait être responsable en cas de dommage direct ou indirect, corporel, matériel ou immatériel, pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des produits commandés par le Client. Le Client s’engage à respecter les conditions et précautions d’utilisation indiquées sur les produits eux-mêmes.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Tout élément ayant trait aux marques et conceptions utilisées et/ou mises à disposition de la Société est protégé par le droit d’auteur ou le droit des marques. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, la Société est amenée à collecter des informations et données personnelles sur ses Clients, à des fins de gestion administrative, comptable, financière, commerciale, logistique, promotionnelle, ainsi que pour l’administration, la gestion et la bonne exécution des commandes clients. Le Client, informé de la collecte et de la finalité des traitements de ses informations et données personnelles, donne son accord exprès à leur utilisation lors de la création de son compte personnel. Conformément au Règlement européen en vigueur, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, d’oubli et de portabilité de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social de la Société ou un email à JARDINERIE LES JARDINS COMTOIS.Le Client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
ARTICLE 9 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation.
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un Client professionnel, et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est donnée au Tribunal de commerce dans le ressort duquel la Société a son siège social.